Nouvelle procédure avant d’effectuer certains travaux de construction
13 juin 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure a été mise en place pour assurer un meilleur suivi des constructions implantées sur le territoire de Mirabel. Désormais, une déclaration de travaux pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment ou encore pour une construction accessoire de moins de 18 mètres carrés (ex. : un cabanon ou un gazebo) devra être soumise par écrit au Service de l’aménagement et de l’urbanisme.
Contrairement à un permis de construction, le contenu de la déclaration n’est pas vérifié par un inspecteur. Cette dernière est valide dès qu’elle est signée et transmise. Les travaux peuvent débuter dès l’envoi de la déclaration au Service de l’aménagement et de l’urbanisme. Toutefois, des vérifications aléatoires seront faites par les inspecteurs en urbanisme. Le non-respect de la déclaration sera considéré comme étant une infraction au présent règlement, au même titre que le non-respect d’un permis.
Pour faire une déclaration :
- Remplir le formulaire disponible sur le site Web et le transmettre par courriel à declarations@mirabel.ca
- Joindre un plan à l’échelle qui localise la construction projetée ainsi que les arbres présents sur le terrain, et le cas échéant, indiquer les arbres qui devront être coupés afin de permettre la réalisation des travaux.
Aucuns frais ne sont exigés pour le dépôt de la déclaration.
En signant une déclaration, le propriétaire s’engage à ce que les travaux soient réalisés conformément aux informations inscrites dans le document de déclaration, en respectant la réglementation en vigueur. Le requérant ou le signataire d’une déclaration a l’obligation de s’assurer que ladite déclaration est complète et non erronée.
Renseignements
450 475-2007
info.urbanisme@mirabel.ca
Actualité suivante