Demandes légales

Certaines demandes légales ou requêtes en lien avec les travaux publics et la police peuvent être effectuées auprès de la Ville. Suivez les indications ci-dessous afin de vous assurer que votre demande soit bien acheminée.

  • Achat ou vente de terrains

    Veuillez noter qu'il n'y a actuellement aucun terrain à vendre.

    • Un citoyen peut malgré tout s’adresser à la municipalité pour manifester son intérêt à acheter un terrain, en complétant le formulaire de demande d’achat ou de vente d'un terrain et en l’adressant au Service du greffe;
    • Sur réception, le Service du greffe étudiera la demande avec la collaboration des autres services. Une recommandation sera émise à l’attention des membres du conseil municipal et le Service du greffe communiquera la position des membres du conseil au sujet de la vente.

    Vous souhaitez vendre un terrain à la Ville ?

    • Les terrains ayant un potentiel pour la communauté sont susceptibles d’être acquis par la Ville;
    • La valeur du terrain est généralement déterminée par un évaluateur agréé indépendant;
    • Tout citoyen désirant vendre un terrain à la Ville de Mirabel doit compléter le formulaire de demande d’achat ou de vente d'un terrain et l’adresser au Service du greffe;
    • Sur réception, le Service du greffe étudiera la demande avec la collaboration des autres services. Une recommandation sera émise à l’attention des membres du conseil municipal et le Service du greffe communiquera la position des membres du conseil au sujet de l'acquisition.

    Coordonnées

    Terrains résidentiels
    Service du greffe; 450 475-8653, poste 4231
    14111, rue Saint-Jean
    Mirabel (Québec)  J7J 1Y3
    s.marois@ville.mirabel.qc.ca

    Terrains commerciaux ou industriels
    Mirabel économique; 450 475-2110
    17690, rue du Val-d’Espoir, C. P. 1140
    Mirabel (Québec) J7J 1A1
    info@mirabeleconomique.ca

  • Assermentations

    Pour être considéré par une autorité, il arrive qu’un signataire d’un document doive faire une déclaration sous serment, en présence d’une personne autorisée à recevoir ledit serment.

    Exemples de documents :

    Coûts (assermentation et production)

      Résidents   Non-résidents
      Gratuit
    • Assermentation d'un document déjà complété : 5 $
    • Production d'un document et/ou pour compléter le document : 15 $

    Procédure

    La personne qui fait une déclaration sous serment doit signer le document en présence du commissaire à l’assermentation. La personne signataire du document ne peut déléguer une autre personne pour agir en son nom. Il doit également présenter une pièce d'identité avec signature et photo. Notez que toute pièce d'identité doit être valide au moment de l'assermentation.

    Coordonnées

    Service du greffe
    14111, rue Saint-Jean
    Mirabel (Québec)  J7J 1Y3
    Tél. : 450 475-8653

  • Cours d'eau municipaux

    La Ville de Mirabel assume pleinement la juridiction en matière de gestion des cours d’eau municipaux sur son territoire et est responsable de ce fait de leur protection et conservation. La réglementation touche les domaines d’application suivants :

    • Bandes riveraines;
    • Bassins de captage;
    • Plantation d’arbres et de haies brise-vent;
    • Contrôle des animaux nuisibles à l’agriculture;
    • Ponts, ponceaux et autres ouvrages;
    • Aménagement d’abreuvoirs pour les animaux;
    • Empierrement des drains et des rigoles.

    Toute demande d’intervention doit être acheminée au Service de l’équipement et des travaux publics.

    Renseignements

    Service de l’équipement et des travaux publics
    9005, rue Saint-Jacques, Mirabel (Québec) J7N 2B5
    450 475-2005
    info_tp@ville.mirabel.qc.ca

  • Formuler une plainte envers un organisme public

  • Réclamations

    Il est possible d'effectuer une réclamation à la Ville de Mirabel en responsabilité civile, soit parce que :

    • vous avez subi une blessure corporelle sur une propriété de la Ville;
    • votre propriété a été endommagée à la suite d'un bris d'aqueduc ou d'un refoulement d'égout;
    • votre véhicule a été endommagé à la suite d'une anomalie de la chaussée ou d'un événement impliquant la Ville;
    • votre propriété a été endommagée à la suite d'opérations de déneigement.

    Pour effectuer une réclamation, veuillez compléter le formulaire de réclamation et le faire parvenir soit :

    • Par la poste :
      Ville de Mirabel
      Service du greffe
      14111, rue Saint-Jean
      Mirabel (Québec) J7J 1Y3

    • Par télécopieur : 450 475-7099

    • Par courriel : reclamations@mirabel.ca

    Pour accélérer le traitement de votre demande de réclamation, n'oubliez pas de fournir des renseignements détaillés.


    Réclamations pour les dommages causés par le déneigement

    Pour tous les dommages occasionnés par les activités de déneigement sur votre terrain (gazon, pavé-uni, asphalte, etc.), la Ville accepte les avis de réclamation jusqu'au 15 mai de chaque année.

    Par contre, si les aménagements effectués sur votre terrain ne sont pas conformes à la réglementation municipale, le Service de l'équipement et des travaux publics ne procédera pas aux travaux de réparation.

    Extrait du règlement de zonage nU-2300
    Le premier mètre à partir de l'arrière du trottoir ou de la bordure ou de la limite du pavage doit être laissé au même niveau que le dit trottoir/bordure ou dudit pavage et être exempts de tout arbre, haie, clôture, enseigne, talus ou autre construction ou aménagement à l'exception des cases de stationnement et des allées d'accès.