Taxation, évaluation et mutation

Tout compte de taxes annuel de moins de 300 $ est payable dans un délai de 30 jours. Tout compte de taxes de plus de 300 $ donne droit au paiement en quatre versements aux dates suivantes :

• 1^er mars 2023
• 1^er mai 2023
• 1^er juillet 2023
• 1^er septembre 2023

Dans le cas où la date du versement correspond à un jour où l’hôtel de ville est fermé, le délai de paiement est prolongé au premier jour ouvrable, alors que les bureaux de l’hôtel de ville sont accessibles au public.

Dans le cas où les paiements ne sont pas effectués dans les délais prévus, un taux d’intérêt annuel de 10 % est appliqué quotidiennement sur les sommes dues, à compter de la date d’échéance. De plus, une pénalité de 0,5 % par mois complet de retard est ajoutée sur les sommes dues, jusqu’à concurrence de 5 % par année.

Modalités de paiement

• en ligne (via le site Web de votre institution financière) en utilisant le n^o de référence pour paiement de 18 chiffres noté dans la section Échéance(s) et paiement(s) du compte de taxes municipales ou sur les coupons de remise du compte de taxes municipales.
  
  
  
• auprès de l'une des institutions financières suivantes :
  • Caisses populaires Desjardins
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque Laurentienne
  • Banque Nationale du Canada
  • CIBC
  • RBC Groupe financier
  • Banque Scotia
  • Banque Toronto Dominion (TD)
  • HSBC
    
    

N.B. Un délai de traitement est à considérer pour le transfert monétaire entre votre institution financière et celle de la Ville de Mirabel.

• en personne
  Au comptoir de perception du Service de la trésorerie de l'hôtel de ville, pendant les heures d'ouverture. Vous pourrez payer :
  
  
  • en argent comptant;
  • par carte débit (selon le maximum journalier autorisé);
  • par chèque.

• par la poste
  Libellez votre chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Mirabel et envoyez-le par la poste avec votre coupon de remise à :
  
  Ville de Mirabel
  14111, rue Saint-Jean
  Mirabel, QC, J7J 1Y3
  
  Veuillez inscrire au recto de votre chèque le numéro de matricule (18 chiffres; xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx) qui figure sur la partie supérieure droite du compte de taxes municipales. La réception de votre paiement nécessite quelques jours. Prévoyez ce délai afin d'éviter les frais d'intérêt.
  
  
  

Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue » est un droit perçu par la municipalité en vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1) sur tous les transferts de droits de propriété situés sur son territoire.

La facture vous est généralement envoyée le mois suivant l’enregistrement de l’acte de transfert au bureau de la publicité et des droits. Elle doit être acquittée dans les 30 jours suivant la date de facturation et elle est payable en un seul versement.

La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande* de l’immeuble au moment de son transfert.

*La valeur marchande correspond à la valeur uniformisée qui se calcule en multipliant la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’année concernée par le transfert.

À compter du 01/07/2021, la Ville a adopté le règlement no. 2455 afin d'ajouter une tranche sur l'excédent de 500 000$.

Tranches et taux en vigueur au 1^er janvier 2023 :

• 0 $ à 55 200.00 $ : 0,5 %
• 55 200.01 $ à 276 200.00 $ : 1,00 %
• 276 200.01 $ à 500 000.00 $ : 1,50 %
• Tranche excédent 500 000.00 $ : 3,00 %

Simulation pour une propriété de 600 000$

Modalités de paiement

• en ligne (via le site Web de votre institution financière)
  Lors de vos paiements en ligne, veuillez bien identifier le numéro de référence (composé de 18 chiffres) qui se retrouve sur le coupon de remise pour lequel vous effectuez un paiement. Si vous avez plus d’une propriété à Mirabel, vous devez effectuer les paiements pour chacun des numéros de référence.

• auprès de l'une des institutions financières suivantes :
  • Caisses populaires Desjardins
  • BMO Banque de Montréal
  • Banque Laurentienne
  • Banque Nationale du Canada
  • CIBC
  • RBC Groupe financier
  • Banque Scotia
  • Banque Toronto Dominion (TD)
  • HSBC
    
    

N.B. Un délai de traitement est à considérer pour le transfert monétaire entre votre institution financière et celle de la Ville de Mirabel.

• en personne
  Au comptoir de perception du Service de la trésorerie de l'hôtel de ville, pendant les heures d'ouverture. Vous pourrez payer :
  • en argent comptant
  • par carte débit*
  • par chèque

         *selon le maximum journalier autorisé

• par la poste
  Libellez votre chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Mirabel et envoyez-le par la poste avec votre coupon de remise à :
  
  Ville de Mirabel
  14111, rue Saint-Jean
  Mirabel, QC, J7J 1Y3
  
  Veuillez inscrire au recto de votre chèque le numéro de matricule (18 chiffres; xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx) qui figure sur la partie supérieure droite du coupon de remise. La réception de votre paiement nécessite quelques jours. Prévoyez ce délai afin d'éviter les frais d'intérêt
  
  
  

Mécanismes de divulgation

Suite aux modifications à la Loi sur les droits de mutations immobilières qui sont en vigueur depuis le 18 mars 2016, deux mécanismes de divulgation ont été adoptés. Ils doivent être utilisés dans les cas suivants :

• les transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec;
• lorsqu'une condition d'exonération cesse d'être satisfaite suite à un transfert d'actions alors qu'une période de détention minimale de 24 mois suivant ou précédant le transfert doit être maintenue.

L’information qui doit être acheminée à la Ville est contenue dans les formulaires ci-haut. Les citoyens concernés doivent les compléter et les retourner par courriel à j.daoust@mirabel.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

Service de trésorerie
14111, rue Saint-Jean
Mirabel, QC, J7J 1Y3

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la valeur de tous les immeubles et terrains est établie par un évaluateur agréé. La Ville de Mirabel a retenu les services de la firme LBP Évaluateurs, une firme indépendante et externe, pour l'évaluation des immeubles situés sur le territoire de la ville.

Accès public*

Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l'évaluation, le nom des propriétaires et le montant des taxes annuelles.

• Pour accéder à cette section, cliquez ici.

* Nonobstant ce qui est indiqué dans la recherche par adresse, veuillez utiliser l'abréviation «St» et «Ste» dans le cas de «Saint» ou «Sainte» et omettre le trait d'union pour le remplacer par un espace et dans tous les cas omettre les accents.

Accès pour professionnels

En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus, en s'abonnant, d'accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.

• Pour accéder à cette section, cliquez ici.

Contestation de votre évaluation foncière

Pour toute demande de révision de l’évaluation foncière de votre propriété, vous devez compléter les étapes ci-dessous, et ce, pour chaque unité d’évaluation s’il y a lieu :

• Remplir le formulaire de demande de révision et nous l’acheminer à l’adresse suivante :
  
  Ville de Mirabel
  Service de trésorerie
  14111, rue St-Jean
  Mirabel (Québec)  J7J 1Y3
  
  
• Joindre à ce formulaire tout document que vous jugerez pertinent;
• Joindre également aux documents ci-dessus, votre paiement : chèque ou mandat postal seulement. Toutefois, si vous désirez payer par débit ou argent comptant, vous devrez vous présenter à l’adresse ci-dessus mentionnée, et ce, avec tous les documents requis préalablement complétés.
  
  À titre de précision, veuillez prendre note que votre paiement s’établit selon la grille tarifaire suivante :

Situation donnant droit au dépôt d’une demande de révision

La Loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles :

IMPORTANT
Que la demande soit transmise par la poste ou tout simplement déposée en personne à l’adresse ci-dessus, les mêmes délais et les mêmes modalités s’appliquent. Toutefois, pour une demande transmise par la poste (courrier recommandé), le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi, s’il y a lieu, en cas de litige.