Règlement visant la création d’un fonds de croissance

13 octobre 2021

Le 27 septembre dernier, un projet de règlement a été adopté et un avis de motion a été donné en vue de l’adoption prochaine, par le conseil municipal, d’un règlement qui modifiera le « Règlement U-2377 assujettissant l’émission d’un permis de construction au paiement d’une contribution destinée à financer en tout ou en partie toute dépense liée à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux et à la création d’un fonds de croissance dédié à cette fin ».

Le nouveau règlement a pour effet d’ajouter une nouvelle contribution, exigée de tout demandeur de permis de construction, de l’ordre de 1000 $ par unité de logement comprise dans un projet résidentiel de développement, de redéveloppement ou de conversion d’un bâtiment comportant une densité brute supérieure à 24 logements.

À noter que ce montant s'ajoute à la contribution de 200 $ par unité de logement qui est exigée lors de l'émission d'un permis de construction, à laquelle s'ajoute également un montant de 400 $ lorsque l'immeuble est desservi par le réseau d'aqueduc municipal. Aussi, un montant de 400 $ supplémentaire est exigé si l'immeuble est desservi par le réseau d'égout sanitaire. Pour les industries et les commerces, c'est une contribution maximale de 50 000 $ pour chaque demande de permis qui peut être exigée.

Cette modification réglementaire aura pour effet de constituer un nouveau fonds destiné à être utilisé pour le financement d’équipements et d’infrastructures communautaires, sociaux et de transport collectif et actif, puisqu’ils sont nécessaires en raison de la densité de certains projets résidentiels.

Le règlement U-2377, qui est en vigueur depuis juillet 2020, avait pour objet de constituer un fonds destiné aux infrastructures ou aux équipements en matière d'hygiène du milieu et concernant les bâtiments et les équipements de loisirs.

Enfin, un effet de gel est actuellement en vigueur - dès que l’avis de motion est donné, aucun permis de construction ne peut être émis sans que la contribution ne soit chargée. Il y a donc une application automatique et temporaire du projet de règlement jusqu’à l’adoption de ce dernier.

Pour consulter l’avis public annonçant la consultation sur le projet de règlement, rendez-vous à la page 10 du bulletin municipal du 13 octobre 2021.

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