Activités non agricoles en zone agricole

Ce qui est permis

5 août 2020

En 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) est venue décréter, dans l’ensemble du Québec, une Zone agricole permanente dans laquelle est interdit tout usage autre que l’agriculture. Suivant l’entrée en vigueur de cette Loi, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a été créée. Cet organisme indépendant veille à l’application de la LPTAA.

À Mirabel, la zone agricole représente 88 % du territoire, où il est interdit d’implanter de nouveaux usages qui ne sont pas liés à l’agriculture, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels. Les exceptions prévues à la Loi sont les suivantes :

  • Les utilisations qui ont débuté avant 1978 peuvent se poursuivre, et dans certains cas, prendre de l’expansion.
  • Les entreprises commerciales ou professionnelles à domicile sont permises, si 40 % ou moins de la résidence et aucun espace extérieur n’est utilisé.

Si vous avez un projet en zone agricole qui ne correspond pas aux exceptions précédentes, vous devez communiquer avec le Service de l’aménagement et de l’urbanisme afin que soit évaluée la conformité du projet. Dans certains cas, il sera possible de faire une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ. Les principaux cas où des demandes pourraient être permises sont les suivants :

  • Les entreprises artisanales associées à une résidence, mais qui utilisent un bâtiment accessoire.
  • Les usages « para-agricole » qui sont directement liés ou connexes à l’agriculture, tels que les commerces de véhicule, d’équipement ou de matériel agricole, les abattoirs, les cabanes à sucre commerciales ou les établissements de zoothérapie.

Renseignement :
Service de l’aménagement et de l’urbanisme
450 475-2007 / info.urbanisme@mirabel.ca 

Photo : Gabriela Garduno Loyola

Actualité suivante Subventions incitatives offertes par la Ville

Posons des gestes concrets pour l’environnement !

Consultez les avis d'ébullition en vigueur Migration de la plateforme d'appels automatisés M AVIS : êtes-vous inscrit aux alertes citoyennes de la Ville ? Mise en place de voies réservées Les déplacements en transport en commun seront facilités sur plusieurs tronçons de la région Une priorité à Mirabel Plantation et protection des arbres Normes applicables aux garages, remises, balcons et galeries Avis d'ébullition : rang Sainte-Marguerite (Saint-Antoine) Investissements gouvernementaux annoncés Trois nouvelles écoles primaires seront construites à Mirabel ! Association des véhicules électriques Le Marché du terroir de Mirabel vous invite à l’Info-Expo AVEQ Viactive Séances d’exercices pour les 50 ans et plus (horaire bonifié) Circuit Ateliers ouverts 2021 de la Route des Arts – Appel de dossiers Pour une rentrée scolaire en toute sécurité ! Zone de rencontre neutre Pour des transactions de biens en toute sécurité Projet d’embellissement La Ville refait une beauté au boulevard de Saint-Canut Nouvelle école primaire du Domaine- Vert Nord Bonbonnes de gaz et réservoirs extérieurs Des normes à respecter ! Une contravention qui sauve une vie Entretien des lampadaires décoratifs Agissons contre les gaz à effet de serre Se protéger contre le virus du Nil occidental Ouverture du nouveau centre récréatif Bénévoles recherchés pour la section dédiée aux 55 ans et plus